Cadre légal

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle nous permet d’offrir une prise en charge en utilisant les techniques les plus modernes en PMA.

Les modifications législatives liées au mariage pour toutes et tous et à l'accès à la PMA pour les couples de femmes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Notre unité est certifiée selon la norme ISO 9001:2015 et notre laboratoire accrédité selon ISO 15189:2013. Cela représente une garantie de l’excellence des traitements qui vous sont proposés.

Les principes majeurs de la LPMA:

• Le couple doit être en mesure d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité.
• Tout traitement doit faire l'objet d'un consentement des deux partenaires.
• Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.
• La culture d’embryons est autorisée durant un cycle de traitement jusqu’au 5e ou 6e jour de développement.
• La cryoconservation d’embryons est autorisée pour une durée maximum de 10 ans.
• Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme. 
• Le don de sperme n’est pas anonyme: dès 18 ans, l’enfant pourra obtenir de l’Office de l’état civil des données concernant l’identité du donneur.

La LPMA interdit en particulier:

• la détermination du sexe (sauf pour exclure une maladie grave)
• le don d’ovules
• la maternité de substitution

Dès le 1er septembre 2017, d’importants changements permettent aux couples de maximiser leurs chances de devenir parents.

Parmi ces changements:

• Le nombre d’embryons pouvant être développés durant un cycle de traitement passe de 3 à 12.
• Les embryons non utilisés pourront être congelés en vue d'un traitement ultérieur pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande (durée maximale 10 ans).
• Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé*.

*Le DPI est un procédé qui est autorisé dans deux cas: seuls les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave (diagnostic préimplantatoire) et les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle peuvent décider de procéder à cet examen (screening préimplantatoire).