Cadre légal & prestations sociales

En tant que collaborateur ou collaboratrice du CHUV rémunéré-e au mois, vous êtes soumis à la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud  (Lpers) qui régit les relations entre l’Etat et ses salarié-e-s. Pour certaines catégories professionnelles (médecins assistants, médecins cadres, auxiliaires, assistants à l’Université, …), il existe des dispositions légales différentes qui fixent les rapports contractuels.

Les bases légales du canton de Vaud: lois et règlements d’application.

• Durée et horaires de travail
• Vacances
• Les trois piliers
• Retraite
• Chômage
• Assurance accidents
• Cas particuliers.

Pour l’ensemble du personnel du CHUV, la durée hebdomadaire du travail est de 41h30 pour une activité à 100%, soit 8h18 par jour.

Vous êtes médecin assistant-e, chef-fe de clinique ou chef-fe de clinique adjoint-e, la nouvelle convention collective de travail des médecins, entrée en vigueur au 1er juillet 2017, fixe le temps de travail hebdomadaire à:

• 47 heures ou 9h24 par jour, de juillet 2017 à décembre 2018
• 46 heures ou 9h12 par jour, dès janvier 2019.

Les horaires de travail vous sont communiqués par votre service.

Vous êtes tenu-e d’accepter les différents aménagements horaires proposés par votre service, dans les limites de l’exigible au regard des dispositions légales.

Vous disposez de 5 semaines, soit 25 jours de vacances annuelles. Et de 6 semaines dès l’année de vos 60 ans.

En Suisse, le système des assurances sociales repose sur trois piliers : la Prévoyance étatique (AVS-AI-APG), la Prévoyance professionnelle (LPP) et la Prévoyance individuelle.

PREMIER PILIER: ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS, ASSURANCE INVALIDITÉ ET ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAINS (AVS/AI/APG)

Le 1er pilier est constitué d'une assurance fédérale (AVS/AI) devant couvrir les besoins vitaux, d’une prise en charge d’une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ainsi que l’indemnisation du congé maternité, paternité, d’adoption et de prise en charges (APG.) Tout employé·e du CHUV (à partir du 1er janvier de l’année de ses 18 ans) a l’obligation de cotiser à l’assurance vieillesse et survivants (AVS). La cotisation est calculée sur la base du salaire déterminant, c’est-à-dire l’ensemble des revenus salariaux (salaire, 13e salaire, heures supplémentaires, indemnités fixes et variables, ...). Les allocations familiales et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte dans le salaire déterminant

Exemples de prestations:

• Une rente de vieillesse est versée à 65 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Une rente de survivants peut être versée à la veuve ou aux enfants/orphelins.

DEUXIÈME PILIER: PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

Au CHUV, la participation de l'employeur au second pilier est plus forte que dans la grande majorité des entreprises suisses, avec 15,5% du salaire cotisant payé par ce dernier. La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud assure les collaborateurs du CHUV pour la prévoyance professionnelle selon le principe de primauté de prestations (droit à un certain pourcentage du salaire assuré en fonction des années de cotisation). Le plan de prévoyance assure non seulement les risques liés au décès et à l’invalidité, mais également le risque vieillesse.

L’assurance professionnelle (LPP) permet de maintenir le niveau de vie antérieur, par exemple lorsqu'une personne part à la retraite, décède ou devient invalide.

• Vous êtes au service de l’Etat de Vaud du CHUV: votre assurance professionnelle est organisée dans le cadre de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV).
• Vous êtes médecin assistant-e, chef-fe de clinique et chef-fe de clinique adjoint-e, elle est organisée par l’Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (ASMAC).  (lien)
• Vous êtes assistant-e universitaire, doctorants, l’assurance est gérée par les Retraites Populaires.

Vous devez cotiser à la Prévoyance professionnelle si:

• Vous êtes assuré-e à l’AVS. L'’âge d’entrée dans le plan risques est fixé au 1er janvier qui suit les 17 ans. Pour le plan de prévoyance, l’âge d’entrée est fixé entre 22 ans et 24 ans, suivant la profession exercée;
• Vous touchez un salaire déterminant pour l’AVS qui dépasse 21'150 CHF par an;
• Vous n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite;
• Vous êtes engagé-e pour plus de trois mois.

Prestations

• À l’âge de la retraite, vous avez droit à des prestations de vieillesse dont le montant est calculé en fonction de l’âge d’entrée et du nombre d’années de cotisation.
• Rente d’enfant de retraité-e.
• Rente de veuve ou de conjoint survivant.
• Rente d’orphelin-e.
• Rente d’invalidité (partielle ou définitive): une pension est versée dès le moment où l’assuré-e voit son traitement réduit ou supprimé pour cause d’absence prolongée à la suite d'une maladie ou d'un accident.

TROISIÈME PILIER

Il s’agit d’une prévoyance individuelle, organisée librement par la personne elle-même (plan d’épargne et assurances diverses).

Depuis le 1^er janvier 2024, l’âge de la retraite obligatoire est fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes. Pour les femmes nées entre 1961 et 1964, l’âge de référence augmentera progressivement de 64 à 65 ans.  L’âge minimum de la retraite est de 60 ans pour les professions soignantes et de 62 ans pour les autres.

Vous avez atteint cette limite minimum et justifiez de 38 ans de cotisations à la caisse de pensions, vous quittez le CHUV avec la rente maximum, soit 60% de la moyenne du traitement cotisant des 12 dernières années. De plus, la loi sur la caisse de pensions permet également de prendre, avec l’accord de l’autorité d’engagement, une retraite partielle.

Tout-e employé-e du CHUV (à partir du 1er janvier de l’année de ses 18 ans) est soumis-e à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage (AC). Les bénéficiaires d’une rente AVS qui continuent à exercer une activité lucrative ne sont plus tenus de cotiser à l’assurance chômage.

En cas de perte d’emploi, les caisses versent 70% à 80% du gain assuré. Le nombre d'indemnités est fixé en fonction de l'âge de l'assuré et de la période de cotisation accomplie.

Tout-e employé-e du CHUV travaillant plus de huit heures par semaine a l’obligation de cotiser à l’assurance accidents. Sa cotisation couvre les accidents non professionnels. La cotisation de l’employeur couvre, elle, les accidents et les maladies professionnels.

Les apprenti-e-s et stagiaires sont soumis à des règles de cotisations particulières dont vous trouverez le détail auprès de l’Administration des ressources humaines, au besoin.