Vous êtes le/la représentant-e légal-e d’une personne mineur-e

Votre enfant est âgé-e de moins de 14 ans ?

En tant que représentant-e légal-e, c’est à vous de prendre la décision pour votre enfant après l’avoir consulté-e dans la mesure où il/elle est capable de comprendre la portée de ce consentement et de donner son avis.

La déclaration de consentement comporte une case à cocher par laquelle vous attestez avoir informé votre enfant, en fonction de sa capacité de compréhension, et que la décision a été prise en tenant compte de son avis. Celle-ci doit être cochée pour pouvoir valider la déclaration de consentement.

Votre signature est obligatoire pour enregistrer la déclaration consentement. S’il le souhaite, votre enfant peut également signer le document, mais ce n’est pas obligatoire.

Votre enfant est âgé-e entre 14 et 17 ans et en mesure de prendre ces décisions?

Si votre enfant comprend le sens de l’information donnée et la signification des décisions à prendre, il/elle peut signer seul-e la déclaration de consentement. Il/elle exerce ainsi un droit strictement personnel.

Votre signature est conseillée mais pas obligatoire puisque l’avis de l’adolescent-e capable de discernement est déterminant.

Votre enfant est âgé-e entre 14 et 17 ans et incapable de prendre ces décisions ?

Comme représentant-e légal-e, il vous revient de décider pour votre enfant, si possible en l’informant et en l’incluant dans la prise de décisions.

La déclaration de consentement inclut une case à cocher pour que vous puissiez attester que votre enfant n’est pas en mesure de prendre les décisions et ainsi de signer la déclaration de consentement. Celle-ci doit être cochée pour pouvoir valider la déclaration de consentement.

Votre signature est obligatoire pour enregistrer la déclaration consentement.

L’information et les déclarations de consentement sont disponibles en plusieurs langues ici.